• Nouveautés en matière d'acquisition de la nationalité française.

    21 juillet 2016

    Nouveautés en matière d’acquisition de la nationalité française.

    La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (Journal Officiel du 15 mars 2016) a modifié le 1° alinéa de l’article 21-12 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français.
    Désormais, l’enfant étranger qui, depuis au moins trois ans, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de (...)

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