Etat civil et nationalité

1/ ETAT CIVIL
Compétence du consulat en matière d’état civil :

-  dresser ou transcrire les actes de naissance ;
-  dresser ou transcrire les actes de reconnaissance et enregistrer les déclarations conjointes de changement de nom ;
-  délivrer les certificats de capacité à mariage (CCAM) ;
-  célébrer les mariages au consulat entre deux Français ;
-  transcrire les actes de mariage burkinabè ;
-  dresser ou transcrire les actes de décès ;

Les actes dressés sont signés à la fois par les comparants et par l’officier d’état civil, les actes transcrits sont signés uniquement par l’officier d’état civil. Pour les seconds, il n’y a jamais de délai.
D’une manière générale, les documents requis pour l’établissement des actes sont conservés dans les archives du poste. Le cas échéant, il est donc prudent d’en faire des copies ou de s’en procurer plusieurs exemplaires si un dossier doit également être présenté à une autre administration.

NAISSANCE
« Toute naissance survenue sur le territoire burkinabè doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Cette déclaration doit être faite dans les deux mois à compter du jour de la naissance » (art. 106 du code des personnes et de la famille burkinabè).

Du point de vue de l’état civil français, deux possibilités s’offrent aux parents : ou bien venir faire une déclaration de naissance au consulat dans un délai de trente jours maximum à compter de la naissance, ou bien faire transcrire l’acte burkinabè. Dans ce cas, il n’y a pas de délai.

Déclaration au consulat
Il s’agit d’un acte dressé. La déclaration est signée par le parent français ou par les deux parents conjointement. La copie de l’acte est délivrée immédiatement.

Produire :
-  le certificat médical de naissance indiquant l’heure de naissance de l’enfant ;
-  l’acte de naissance de chacun des parents en copie intégrale ;
-  la pièce d’identité française de l’un des parents au moins ;
-  le livret de famille pour les couples mariés.

Transcription d’un acte de naissance local
Le formulaire de demande de transcription doit être signé par le ou les parents français et la demande peut se faire par correspondance.

Produire :
-  le formulaire de demande de transcription renseigné et signé ;
-  la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant qui sert de base à la transcription ;
-  l’acte de naissance de chacun des parents en copie intégrale ;
-  la copie d’une pièce d’identité française de l’un des parents au moins ;
-  le livret de famille pour les couples mariés.

Si les parents ne sont pas mariés, il leur est conseillé de se présenter ensemble au consulat, qu’il s’agisse d’un acte dressé ou d’un acte transcrit. En effet, à l’occasion d’une naissance, il est parfois nécessaire d’établir un acte de reconnaissance ou de faire une déclaration conjointe de changement de nom.

Formulaire demande transcription AN enfant mineur
Formulaire demande de transcription AN enfant majeur

RECONNAISSANCE
La reconnaissance est le mode le plus courant d’établissement de la filiation hors mariage en droit français. Elle peut être souscrite avant la naissance. Le parent étranger ne peut reconnaître un enfant conçu que si celui-ci a déjà été reconnu par le parent français, ou conjointement avec lui.

Produire l’acte de naissance de chacun des parents et un certificat de grossesse.

Pour la reconnaissance postnatale, produire l’acte de naissance de chacun des parents et celui de l’enfant.
La reconnaissance n’est pas liée à un lieu géographique et peut être faite devant un officier d’état civil en France, dans un consulat de France à l’étranger ou même devant un officier de l’état civil local mais, dans ce dernier cas, il est nécessaire d’en demander la transcription.

DECLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM
Contrairement à la reconnaissance, la déclaration conjointe de changement de nom est contrainte géographiquement et ne peut être souscrite que devant l’officier d’état civil compétent à raison du lieu de résidence de l’enfant.
Les parents d’un enfant né hors mariage peuvent souscrire une déclaration conjointe de changement de nom au plus tard à la veille de sa majorité, si
-  le premier lien de filiation a été établi à l’égard de l’enfant avant ou lors de la déclaration de naissance et le second lien, après celle-ci ;
-  ou les deux liens de filiation ont été établis après la déclaration de naissance, mais de manière successive.
Le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de treize ans.
Elle ne peut concerner que le premier enfant du couple.

N.B. : En matière de dévolution du nom, les lois françaises et burkinabè diffèrent. Si la reconnaissance paternelle a lieu après la naissance, le lien de filiation est établi mais, en droit français, l’enfant porte le nom de la mère même si le nom du père figure sur l’acte de naissance local. La déclaration conjointe de changement de nom permet de lui attribuer le nom du père.

Le nom de l’enfant

MARIAGE

Mariage au consulat
Le consul est compétent pour marier au consulat deux Français entre eux, à condition qu’aucun des deux ne soit binational franco-burkinabè, et que l’un des deux au moins soit résident ou domicilié au Burkina.
Les futurs époux doivent constituer un dossier pour que la publication des bans puisse être effectuée pendant dix jours à ce consulat et, le cas échéant, dans la mairie française de celui des époux domicilié en France, ou encore dans le consulat dont il dépend s’il réside dans un autre pays.
Le mariage ne peut être célébré qu’une fois cette formalité accomplie.

Liste détaillée

Mariage devant les autorités locales
Les futurs époux sont invités à se renseigner directement auprès de la mairie locale de leur choix pour connaître la liste exacte des pièces demandées et la disponibilité de la mairie au niveau du calendrier. Les mairies burkinabè publient les bans pendant trente jours et exigent généralement que le dossier soit déposé au minimum trente-cinq jours avant la célébration du mariage. Elles demandent également aux futurs époux de leur fournir le CCAM établi par le consulat.

Pour cette raison, il est nécessaire de constituer d’abord un dossier auprès du consulat. Selon le lieu de résidence des époux, la publication des bans est faite uniquement à ce consulat, ou bien à la fois à ce consulat et en France ou dans un autre consulat.
Il est conseillé de déposer le dossier au moins quatre mois avant la date prévue du mariage.

Dans tous les cas, il faut se prémunir des éléments suivants :
-  une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois pour le futur conjoint français et de moins de six mois pour le futur conjoint étranger ;
-  la copie d’une pièce d’identité avec photographie pour chacun des futurs époux ;
-  une preuve de résidence pour chacun des futurs époux ;
-  le formulaire de demande de CCAM dûment renseigné et signé par les deux futurs conjoints ;
-  le cas échéant, la copie du livret de famille établi à l’occasion de la naissance d’enfants communs.
Des pièces complémentaires sont demandées en cas de divorce, présence d’enfants, etc.

Liste détaillée

Transcription de l’acte de mariage burkinabè
Le conjoint français doit remplir et signer le formulaire de demande de transcription et fournir une copie intégrale de l’acte de mariage local. Aucun délai n’est requis.
Une fois la transcription effectuée, le consulat remet aux époux des copies intégrales de l’acte transcrit et un livret de famille français.

Demande de transcription acte de mariage

DIVORCE
Si vous avez divorcé au Burkina Faso, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français. Ce dossier doit comporter :

-  la requête adressée au magistrat, sur papier libre (Je soussigné/e …, demande vérification d’opposabilité du jugement de divorce rendu le … à … concernant mon mariage célébré le … avec …, ressortissant/e …, etc.) ;
-  la copie intégrale de votre jugement de divorce, à demander au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ;
-  la preuve de son caractère définitif, à demander au greffe du tribunal ;
-  la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce ;
-  la copie intégrale des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé directement :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

DÉCÈS
Les décès de Français survenus au Burkina doivent être déclarés auprès des autorités locales et auprès du consulat.

Déclaration au consulat
Le déclarant, qui peut être de nationalité étrangère, doit présenter :
-  sa pièce d’identité ;
-  le certificat médical de décès ;
-  si possible, l’acte de naissance du défunt ;
-  la preuve de nationalité française du défunt, par exemple une pièce d’identité française ;
-  le cas échéant, le livret de famille du défunt pour mise à jour.

Transcription d’un acte de décès
Produire :
-  le formulaire de demande de transcription renseigné et signé ;
-  la copie intégrale de l’acte de décès local ;
-  si possible l’acte de naissance du défunt ;
-  la preuve de nationalité française du défunt, par exemple une pièce d’identité française ;
-  le cas échéant, le livret de famille du défunt pour mise à jour.
Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un conjoint étranger de Français afin de mettre à jour le livret de famille français.

Demande de transcription acte de décès

COPIES D’ACTE
Tous les actes d’état civil établis à l’étranger sont immédiatement transférés au Service central d’état civil de Nantes (SCEC) qui peut ensuite en délivrer des copies. Tous les actes peuvent donc être obtenus :
PAR INTERNET
En utilisant le formulaire disponible sur le site du ministère des Affaires étrangères, à l’adresse suivante : pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
PAR MESSAGERIE
courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
PAR COURRIER
Service central d’état civil
11 rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 9
PAR TÉLÉPHONE
Depuis la France : 08 26 08 06 04
Depuis l’étranger : +33 (0)1 41 86 42 47

Il est également possible d’obtenir des copies intégrales des actes dressés ou transcrits à ce consulat. Sont donc exclus les actes de naissance de personnes nées au Burkina Faso ayant acquis la nationalité française par déclaration ou par décret.

En savoir plus

Votre interlocuteur : M. Cédric BOUSSIRON
Réception du public tous les matins de 8h30 à 12h sur rendez-vous uniquement. Téléphone : 25.49.66.13


2/ NATIONALITE

Compétence du consulat en matière de nationalité française
Le service nationalité du consulat peut informer le public en matière de nationalité : démarches à effectuer dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité française ou recevoir les déclarations d’acquisition de nationalité, au titre du mariage, notamment.
Il remet les certificats de nationalité française à leur titulaire.
En revanche, le service nationalité n’est pas compétent pour recevoir une demande de certificat de nationalité française ni pour donner des informations sur les modes d’acquisition de la nationalité française. Pour cela, consulter un conseil juridique spécialisé.
Chaque cas étant spécifique et parfois complexe, le service fonctionne uniquement sur rendez-vous, à prendre par téléphone au 25 49 66 13 ou par courriel : cad.ouagadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF)
Les demandes de CNF doivent être adressées directement à l’administration française concernée, sans transiter par le consulat. Selon sa situation, le requérant doit s’adresser :
-  au tribunal d’instance compétent à raison de son domicile, s’il habite en France ;
-  au tribunal d’instance compétent à raison de son lieu de naissance, s’il est né en France (sauf Paris) et réside à l’étranger ;
-  au Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris Cedex 13, s’il est né et réside à Paris, ou s’il est né à Paris et réside à l’étranger ;
-  au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13, s’il est né et réside à l’étranger.

Il est vain d’appeler le consulat pour connaître le degré d’avancement du dossier.
Le requérant doit présenter sa demande en personne. Il peut le faire seul dès l’âge de 16 ans. S’il est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale.

DECLARATION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE A RAISON DU MARIAGE
Conditions générales
L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie, hors de France, est de quatre ans si l’étranger, au moment de sa déclaration justifie avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage ou peut prouver l’inscription continue de son conjoint de nationalité française au registre des Français établis hors de France depuis le mariage.
Sinon, le délai est de cinq ans.
Le conjoint doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
L’acte de mariage étranger doit avoir été transcrit sur les registres consulaires français.

Pièces à fournir

Selon la situation, des documents complémentaires peuvent être demandés.
La liste détaillée est disponible sur le site Internet du consulat ou peut être demandée par courriel à l’adresse électronique ci-dessus.
Le délai d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est d’un an. Le déclarant est réputé français rétroactivement à la date de la déclaration.

En savoir plus

Votre interlocuteur : M. Cédric BOUSSIRON
Réception du public tous les matins de 8h30 à 12h sur rendez-vous uniquement. Téléphone : 25.49.66.13

Dernière modification : 03/12/2015

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