La réforme de la filitation entre en vigueur

La réforme de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, s’applique à tous les enfants, qu’ils soient nés avant ou après cette date. Cette réforme vise à simplifier le droit de la filiation et à le moderniser.

Plus de distinction entre enfants légitimes et enfants naturels
Désormais il n’y a plus de distinction entre filiation naturelle (hors mariage) et filiation légitime, qui datait du code Napoléon. On ne parle donc plus que de « filiation ».
Sur ce point, le code civil rejoint la loi du 4 mars 2002, qui avait institué une totale égalité des droits entre les enfants naturels et les enfants légitimes.
Les modes d’établissement de la filiation sont modifiés, faisant une place plus importante à la réalité biologique : la mère non mariée n’a plus besoin de « reconnaître » son enfant, la filiation étant simplement établie en indiquant son nom dans l’acte de naissance, tout comme une femme mariée.
Attention, cette simplification ne concerne pas les pères non mariés, qui doivent toujours procéder à la reconnaissance de leur enfant.

Le livret de famille unique
Un modèle unique de livret de famille s’est substitué aux différents modèles existants. Aujourd’hui, lorsque les parents se marient après la naissance d’un ou de plusieurs enfants, un extrait de l’acte de mariage est porté sur leur livret sans qu’il soit nécessaire de leur en délivrer un nouveau.

Dernière modification : 15/04/2008

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