Notariat

Principales catégories d’actes authentiques établis au consulat  :
Les procurations pour acheter, vendre, emprunter, hypothéquer, recueillir ou renoncer à une succession, etc. : actes émanant d’un notaire français et destinés à produire leurs effets en France.
Les contrats de mariage : ils doivent être signés au plus tard la veille du mariage.
Les testaments  : leur existence est immédiatement signalée au fichier central des dernières volontés.

Formalités à accomplir

Pour faire établir un acte authentique à l’étranger, il faut se prémunir des éléments suivants :
-  une preuve de nationalité ;
-  une preuve d’identité et d’état civil ;
-  l’adresse du domicile dans la circonscription.
Il convient également de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France et de demander à ce notaire d’en adresser le texte au consulat, sous format Word, par courrier électronique.

Expédition
Une copie authentique, ou expédition, de l’acte authentique peut être délivrée par le consulat. Cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie. Si la demande intervient à partir de l’année suivant l’établissement de l’acte, elle doit être adressée :
Ministère des Affaires étrangères
Service des Français à l’étranger
Sous-Direction de l’Administration des Français
27 rue de la Convention
75732 Paris Cedex 15

Droits de chancellerie
Les actes notariés sont généralement reçus en minute. Par exemple, contrats de mariage, testaments, donations entre époux, etc. Le notaire consulaire conserve l’original qui porte les signatures des parties, et ne remet à ces dernières que des expéditions.
L’original de l’acte en brevet est remis au requérant. Les actes en brevet concernent généralement les procurations et les certificats de propriété. Ce sont des actes unilatéraux qui ne contiennent pas de stipulation pouvant être invoquée par des tiers ou qui ne présentent qu’un intérêt passager non transmissible.

Montant des droits de chancellerie

LE PACS
Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Conditions générales
-  comparution personnelle ;
-  résidence commune.

Pièces à fournir

Pour les deux futurs partenaires :
-  pièce d’identité avec photographie ;
-  copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois ;
-  déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur sur papier libre ;
-  déclaration sur l’honneur sur papier libre par laquelle les partenaires indiquent n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qi constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en vertu de l’article 515-2 du code civil ;
-  livret de famille relatif à chaque union antérieure lorsque l’un des partenaires a été antérieurement marié ;
-  convention, qui peut être conclue par un acte sous seing privé (un exemplaire) ou par un acte authentique. Les deux partenaires y fixent librement les modalités de leur vie commune. Elle doit être rédigée par un notaire ou un notaire consulaire. Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.

Pour le partenaire français :
- carte d’immatriculation ou certificat de résidence.

Pour le partenaire étranger :
-  certificat de non-pacte de moins de trois mois délivré par le greffe du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris, 4 boulevard du Palis, 75055 Paris Cedex 01, téléphone : +33 (0)1 44 32 51 51, télécopie : +33 (0)1 44 32 78 56. Ce certificat peut être obtenu au greffe en s’y présentant directement, ou en sollicitant sa délivrance par courrier ou par le biais du formulaire disponible sur le site Internet du ministère de la justice
-  certificat de célibat et de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.

Publicité du PACS
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Dissolution du PACS
Le PACS est dissous par décès ou mariage d’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux.
Le greffe du tribunal d’instance ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité est seul compétent pour enregistrer la dissolution, qu’elle qu’en soit la cause. Le greffier est informé du décès ou du mariage par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires.
En cas de dissolution par déclaration conjointe ou unilatérale, le ou les partenaires doivent faire une déclaration par écrit en indiquant la date et le numéro d’enregistrement du pacte initial et l’envoyer au greffe avec la copie d’une pièce d’identité.

CONCUBINAGE

L’attestation de vie commune, ou certificat de concubinage, peut être délivrée par le consulat sur comparution personnelle des concubins qui doivent justifier de leur identité, d’une adresse commune, et se présenter avec deux témoins non apparentés entre eux ni avec les concubins.

Dernière modification : 18/03/2015

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