Nouveautés en matière d’acquisition de la nationalité française.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (Journal Officiel du 15 mars 2016) a modifié le 1° alinéa de l’article 21-12 du code civil relatif à l’acquisition de la nationalité française par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français.

Désormais, l’enfant étranger qui, depuis au moins trois ans, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française, peut jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil, qu’il réclame la qualité de Français.

Le consulat est habilité à recevoir ces déclarations, s’agissant d’enfants étrangers résidant au Burkina Faso avec ses hébergeants de nationalité française.

Toutes informations à ce sujet peuvent être sollicitées au consulat.

Dernière modification : 21/07/2016

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